Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de développement logiciel fournies par Planéo Digital (marque « Planéo Dev »), SAS au capital de 3 000 €, SIRET 991 600 248 00017, siège 1 impasse de la Garde Montante, 34670 Baillargues (ci-après « le Prestataire »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour ses clients (« le Client »), des prestations de développement : applications web et mobiles, logiciels SaaS, modules Dolibarr, plugins WooCommerce, automatisation, intelligence artificielle, audit et infrastructure. La signature d'un devis ou toute confirmation écrite vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations et périmètre

Le périmètre exact de la mission est défini au devis (objectifs, fonctionnalités, livrables, technologies). Toute demande non prévue au devis (nouvelle fonctionnalité, changement de périmètre, refonte) fait l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire au temps passé.

Article 3 — Devis et commande

La commande est ferme à réception du devis signé par le Client ou d'une confirmation écrite (e-mail). Un acompte peut être exigé au démarrage. Les études, maquettes et développements ne débutent qu'après validation de la commande et versement de l'acompte le cas échéant.

Article 4 — Prix et règlement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT), la TVA en vigueur en sus. Sauf mention contraire, la facturation suit un échéancier (acompte, jalons, solde à la livraison). Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de 10 % du montant TTC ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et conditionnés à la réactivité du Client (fourniture des éléments, accès, validations). Le Prestataire privilégie une première version utilisable au plus tôt, puis des itérations. Aucun retard imputable au Client ou à un tiers ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires (spécifications, contenus, accès, comptes, identifiants) et valide les livrables aux étapes convenues. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute ses prestations dans les règles de l'art, avec un devoir de conseil et de confidentialité. Il est tenu à une obligation de moyens.

Article 8 — Recette et livraison

À la livraison, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité (recette) et signaler par écrit d'éventuelles anomalies. Sans retour dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés. La mise en production emporte réception.

Article 9 — Garantie de conformité

Pendant 30 jours après la recette, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles constatées par rapport au périmètre défini. Sont exclus : les évolutions, les changements de périmètre, les dysfonctionnements liés à une intervention d'un tiers, à un mauvais usage, ou à un service/technologie externe.

Article 10 — Maintenance et évolutions

La maintenance corrective et évolutive au-delà de la garantie fait l'objet d'un contrat distinct (forfait ou au temps passé). Sans contrat de maintenance, aucune intervention n'est due après la période de garantie.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le code source spécifiquement développé pour le Client lui est cédé après paiement intégral des sommes dues, pour l'usage prévu au contrat. Restent expressément exclus et régis par leurs licences propres : les composants tiers, bibliothèques open-source, frameworks, thèmes, extensions et services externes intégrés. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et de ses briques logicielles réutilisables.

Article 12 — Technologies tierces et open-source

Le projet peut intégrer des bibliothèques, API, services et logiciels tiers soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation. Certains services (hébergement, API payantes, licences d'extensions, modèles d'IA) peuvent nécessiter une souscription directe par le Client et engendrer des coûts récurrents à sa charge.

Article 13 — Hébergement et noms de domaine

Lorsque le Prestataire gère, pour le compte du Client, l'hébergement et/ou le nom de domaine, ces services sont facturés distinctement. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, suspendre les services concernés sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé, et ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Le Client demeure responsable de ses sauvegardes et de l'usage qu'il fait des livrables.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées (données, documents, savoir-faire), y compris après la fin de la relation contractuelle.

Article 16 — Données personnelles (RGPD)

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le Client reste responsable de traitement et garantit la licéité des données confiées.

Article 17 — Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat et sous réserve du règlement intégral, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite, une sauvegarde des livrables (code + base de données) et les accès nécessaires à la reprise, hors éléments tiers soumis à licence. Après la fin du contrat, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de maintenance, sauvegarde ou garantie.

Article 18 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'événement de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible : catastrophe, grève, panne majeure de réseau, etc.).

Article 19 — Rejet de prélèvement

En cas de rejet d'un prélèvement (impayé, contestation, coordonnées erronées, provision insuffisante), des frais fixes de 30 € TTC sont facturés au titre des coûts administratifs et bancaires. Le Client régularise sans délai les sommes dues.

Article 20 — Révision annuelle des abonnements

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, abonnements) font l'objet d'une révision annuelle automatique de 3 % à la date anniversaire. La poursuite du service vaut acceptation du nouveau tarif.

Article 21 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire (Montpellier).

Dernière mise à jour : juillet 2026.